VS_GERICHTE C1 18 50 vom 12. Oktober 2018 , Vorsorgl Massnahme / Eheschutz - VS Kantonsgericht (2018)
136 RVJ / ZWR 2020 Droit civil Zivilrecht Restriction du pouvoir de disposer - ATC (juge de la cour civile II) du 12 octobre 2018, dame X. c. X. - TCV C1 18 50 Blocage du solde du prix de vente d’un immeuble à titre de restriction du pouvoir de disposer d’un époux - Une restriction du pouvoir d’un époux de disposer de certains biens au sens de l’art. 178 al. 1 CC ne doit être ordonnée que dans la mesure nécessaire, en respectant le principe de proportionnalité, et peut être assortie de mesures de sûreté, (art. 178 al. 2 CC). Elle ne confère aucun privilège d’exécution forcée (consid. 4.1). - L’application par analogie de l’art. 93 al. 2 LP limitant la saisie des revenus aux contri- butions dues pour une année seulement n’est pas pertinente en cas de restriction de disposer, le juge devant prendre en compte l’ensemble des circonstances, dont notam- ment les capacités financières du débiteur, pour fixer l’ampleur de la restriction ; en l’espèce, l’attitude